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Focus sur 2 mois de pratique de divorce sans juge. Par Jérémie Darmon, Avocat. retour à l'article
2 mars 2017, 08:00
Pour le divorce par consentement mutuel, la rédaction des articles 229 et suivants du Code civil est désormais modifiée et crée notamment un nouvel article 229-1. Il n’y a donc par principe désormais plus de passage devant le juge aux affaires familiales pour homologuer la convention de divorce. Par exception, le divorce par consentement mutuel redevient judiciaire si le mineur en âge de discernement exprime sa volonté d’être auditionné par le juge. Cette demande est de droit. En pareil cas, le (...)
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