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En réponse à l'article :

TEG des crédits immobiliers arrondi à une décimale : l’erreur de la Cour de cassation. Par François Déat, Avocat. retour à l'article
8 mars 2017, 17:00
Rappel des notions Le taux effectif global correspondant à l’ensemble du coût du crédit (les intérêts bien sûr mais aussi, l’assurance décès invalidité quand elle est obligatoire, les frais de dossier, les frais de garantie, etc.) ré-exprimé sous la forme d’un taux. Il est censé permettre aux futurs emprunteurs de pouvoir mieux comparer les offres. L’ancien article R. 313-1 répartissait les crédits en deux catégories : crédits immobiliers, crédits souscrits à des fins professionnelles et crédits souscrits (...)

[1Ce n’est plus le cas depuis le 1er octobre 2016. A compter de l’entrée en vigueur du nouvel article L. 314-3 du Code de la consommation, les offres de crédits immobiliers abandonnent le TEG au profit du TAEG. Il devra en être de même pour les avenants de renégociations des crédits souscrits avant cette date.

[2CA Grenoble, 30 juin 2015, n° 13/01071

[3BIARDEAUD G., Les calculs financiers du juriste, Boulogne-Billancourt, BERGER LEVRAULT, 2016

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