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La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible. Par Benjamin Blanc, Avocat. retour à l'article
13 mars 2017, 11:30
Les assurances-groupe étaient alors venues pousser de hauts cris en dénonçant une incohérence juridique. Il est vrai que l’assurance des crédits immobiliers et professionnels représente 6,7 milliards d’euros de primes, dont 85 %, soit 5,6 milliards, dans le cadre de contrats d’assurance de groupe. Pour ce faire, la Haute juridiction s’était fondée sur le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et ce au visa des articles L.312-9 du Code de la consommation dans sa version en (...)
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