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Un directeur de magasin d’Auchan France qui participe à la direction de l’entreprise est cadre dirigeant. Par Frédéric Chhum, Avocat. retour à l'article
27 mars 2017, 08:00
Le statut de cadre dirigeant est réservé aux salariés les plus élevés dans la hiérarchie qui respectent les 4 conditions visées à l’article L. 3111-2 du Code du travail. S’ils ne respectent pas ces 4 conditions, les « faux » cadres dirigeants peuvent contester leur statut de cadre dirigeant car la durée du travail qui leur sera applicable sera alors de 35 heures. Les « faux » cadres dirigeants peuvent obtenir le paiement des heures supplémentaires sous réserve, bien évidemment, de pouvoir les justifier. (...)
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