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SANS UNE DÉCLARATION DE REMPLOI UN BIEN PROPRE D’UN ÉPOUX EST CONSIDÉRÉ COMME UN BIEN COMMUN ! retour à l'article
2 août 2018, 22:33, par chb

Vous semblez ne pas tenir compte que sans une précaution particulière, un bien acquis par un époux, avec ses deniers propres, tombe dans la communauté et appartient aux deux, vient de rappeler à nouveau le 27.2.2013 ( Pourvoi N°11-23833 ) la Cour de cassation.
Les juges ont rappelé que s’il manque la déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun".

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