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La réforme du divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge. Par Agathe Mouillac-Delage, Avocat. retour à l'article
4 avril 2017, 17:00
Les procédures en cours à cette date (hypothèse ou la requête en divorce a été déposée avant le 1er janvier 2017) se verront appliquer l’ancien régime et seront donc soumises au contrôle du juge. Un divorce contractuel Le nouveau divorce par consentement mutuel devient contractuel. Il s’agit d’une procédure non soumise au contrôle du juge, c’est-à-dire une procédure non juridictionnelle (article 229 du Code civil). Champ d’application Ce type de divorce est applicable aux époux qui s’accordent sur le (...)
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