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L’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard de l’assuré ne constitue pas une aggravation du risque au sens de l’article L. 113-4 du Code des assurances. Par Nicolas Defieux, Avocat. retour à l'article
31 mars 2017, 17:00
Il est toujours délicat de définir cette notion d’aggravation du risque qui autorise un assureur à résilier un contrat en cours. Un arrêt rendu le 20 février 2017 de la cour d’appel de Toulouse nous rappelle les conditions permettant de mettre en jeu cette faculté de résiliation unilatérale du contrat d’assurance en raison d’une aggravation du risque. Ainsi, pour la cour d’appel de Toulouse, l’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard de l’assuré ne constitue pas une aggravation du risque au (...)
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