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En réponse à l'article :

Les contrats à titre gratuit ou sans contrepartie pécuniaire sont-ils légaux ? Par Céline Bondard, Avocat. retour à l'article
6 avril 2017, 15:00
I. Les contrats à titre gratuit et les contrats sans contrepartie pécuniaire : légaux ou pas légaux ? A. Définitions Le contrat à titre gratuit est, depuis la réforme du droit des contrats du 1er octobre 2016, défini au nouvel article 1107 alinéa 2 du Code civil : « [un contrat] est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. » Ainsi, par opposition au contrat à titre onéreux, le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une (...)
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