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Protection des données personnelles : création de l’action de groupe. Par Franck Delamer, CPI. retour à l'article
7 avril 2017, 18:30
En France, la possibilité d’action de groupe a été introduite en 2014 pour les dommages matériels des litiges de consommation. En matière de données personnelles, l’article 91 de la loi du 18 novembre 2016 (de modernisation de la justice du XXIe siècle) ouvre dorénavant la possibilité d’une action de groupe aux personnes ayant subi un dommage causé par un manquement à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (L. 78-17 du 6 janvier 1978). Sur ce point, la loi française anticipe en (...)
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