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En réponse à l'article :

Elections professionnelles avec liste commune : désignation de DS supplémentaire par chaque syndicat. Par Stéphane Vacca, Avocat. retour à l'article
10 avril 2017, 08:00
Rappels juridiques sur la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement et les listes communes : 1. Article L.2122-1 du Code du travail : « Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués (...)
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