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En réponse à l'article :

Est-il juridiquement possible de mieux cibler le crédit d’impôt compétitivité (CICE) ? Par Eric Slupowski, Avocat. retour à l'article
19 avril 2017, 14:00
En effet, il se pose la question de la constitutionnalité d’un crédit d’impôt compétitivité uniquement réservé aux entreprises soumises à la concurrence international. Le principe d’égalité devant l’impôt comporte deux branches : d’une part le principe d’égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de 1789), et d’autre part le principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration). Le Conseil constitutionnel a indiqué la portée du principe d’égalité dans ses (...)
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