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7 juillet 2017, 22:20, par HEYMES

Excellentes explications !
J’ignorai qu’il était préférable de saisir le TASS avant de saisir le CPH.

Seul point non développé : la compétence territoriale
A savoir : si la personne qui est harcelée sur son lieu de travail peut saisir le tribunal de son lieu de résidence, ou faut-il qu’elle saisisse le tribunal en fonction du siège social de l’entreprise où elle travaille.

Pour le CPH, c’est en fonction du lieu de travail (pour un sédentaire), et pour le TASS, c’est en fonction du la caisse d’affiliation de la victime.

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