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En réponse à l'article :

Le courtier grossiste n’est pas tenu à une obligation de conseil. Par Nicolas Defieux, Avocat. retour à l'article
2 mai 2017, 15:30
Contestant une surprime appliquée sur son assurance emprunteur, une assurée engage la responsabilité du courtier gestionnaire de son contrat, aussi appelé « courtier grossiste », pour défaut de conseil sur le fondement de l’article L.520-1 du Code des assurances. Pour débouter l’assurée de ses demandes, la cour d’appel refuse de mettre à la charge du courtier grossiste une obligation de conseil après avoir constaté : que si le courtier grossiste, chargé d’effectuer la gestion administrative des (...)
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