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Evaluation des biens immobiliers : attention aux caractéristiques du bien. Par Mathilde Larcher, Avocat. retour à l'article
16 mai 2017, 10:00
La question de la valorisation immobilière ne se pose pas seulement en matière d’ISF mais également pour les donations et successions portant sur des biens ou droits immobiliers. Dans toutes ces situations, les mêmes règles s’appliquent. En effet, le Code général des impôts précise que « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale » au 1er janvier pour ce qui est de l’ISF, à la date de transmission dans les autres cas [1]. Selon une jurisprudence ancienne et (...)

[1Art. 761 du CGI.

[2Cass. Com 28 janvier 1992 n° 89-19.385 Colart ; Cass com. 29 novembre 1994 n°92-2.898 Jourdan-Barry, Cass. Com 18 décembre 2007, n° 06-18.879, Boudier.

[3Cass. Com, 11.01.2017, n° 15-16.454.

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