Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25898 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
Bonjour Maître,
Vous dîtes dans votre article que l’emplacement réservé devient inopposable au delà du délai de 1 an plus mois.
Mais l’article L230-4 dit aussi " Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l’expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 230-3."
Est-ce que cela signifie qu’au final le bénéficiaire de l’emplacement réservé peut exproprier le propriétaire après 1 an et 3 mois ?
Quelle est la signification d’un accord amiable dans ce cas là ? est-ce qu’une réponse de la marie signalant qu’elle va entreprendre des démarches pour récupérer l’ER est considéré comme un accord amiable sachant que nous n’avons pas eu de nouvelles de leur part depuis et que le délai est expiré ?
Ps : courrier de la mairie reçu dans les délais mais rien ne s’est passé depuis.
Merci d’avance.