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Votre article est à la fois clair et fort intéressant, merci infiniment pour sa rédaction, hélas beaucoup de cas particuliers se présentent, comme le mien, par exemple...
NOTRE SITUATION : notre copropriété comprend 6 appartements, plus un garage appartenant à une SCI.
Sur les 6 appartements, 3 sont la propriété de particuliers qui totalisent 210 voix
*-*
Les 3 autres logements appartiennent à une SARL et ils représentent 238 voix.
Or, c’est la même personne qui possède la SCI du GARAGE, avec 552/1.000, et la SARL, ce qui lui confère une majorité absolue systématique de 790 voix.
Considérant l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic effectue une réduction des 552 voix du garage (considéré comme copropriétaire majoritaire), pour les ramener à 448 voix, c’est à dire au niveau des 210 voix des "3 copropriétaires particuliers" + les 238 voix de la SARL, mais cette dernière échappe ainsi à l’application de la Loi de référence !
A votre avis, ne convient-il pas de cumuler ici les voix de ces deux personnes morales (soit 552 voix + 238 voix = 790), pour les réduire à ceux des 3 copropriétaires « indépendants », soit 210 voix ?
Merci de votre attention.
Bien cordialement.
Henry ROSSEY