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Les signes distinctifs (nom commercial & NDD) au service de la répression de la concurrence déloyale. Par Antoine Cheron, Avocat.
21 juin, 08:00
Une société anciennement membre d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) dénommée Five Auction fut dissoute, ce qui entraîna la transmission universelle de son patrimoine au profit de son associé unique, non membre du GIE Five Auction, à savoir la société Alcopa Auction. Le GIE Five Auction constata qu’une requête « Five Auction » effectuée sur un moteur de recherche déclenchait l’affichage d’un lien commercial vers le site exploité par la société concurrente Alcopa Auction, accompagné d’un message énonçant (...)
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