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Que change le nouveau règlement européen en matière de données personnelles ? Par Céline Bondard et Paul-Henry Derreumaux, Avocat, et Yaël Cohen-Hadria, Conseil spécialisé sur la protection des données. retour à l'article
30 juin 2017, 14:00
I- A qui s’applique ce RGPD ? Le règlement général sur la protection des données (RGPD) vise les administrations, les grands groupes, les PME et les startups, quel que soit leur niveau de développement. Les critères d’application des dispositions du RGPD sont liés : au lieu de l’établissement principal (en Union européenne) ; au lieu de traitement des données à caractère personnel ; aux personnes concernées (ressortissant en Union européenne) ; à la typologie de traitement des données à caractère (...)

[2Cons. const., 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPC, Jean-Victor C. : JurisData n° 2010-030630 .

[3Article 6 – Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

[4Article 38 – Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

[5Article 7 du Règlement : « Conditions applicables au consentement ».

[6Article 20 du Règlement : « Droit à la portabilité des données ».

[8Article 82 -1 du règlement : « Droit à réparation et responsabilité »

[9Article 32 du Règlement : « Sécurité du traitement »

[10Article 33 du règlement : « Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel »

[12Articles 37 à 39 du Règlement

[13Article 37 du Règlement : « Désignation du délégué à la protection des données »

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