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Que change le nouveau règlement européen en matière de données personnelles ? Par Céline Bondard et Paul-Henry Derreumaux, Avocat, et Yaël Cohen-Hadria, Conseil spécialisé sur la protection des données.
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30 juin 2017, 14:00
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[1] www.cnil.fr: « Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels ».
[2] Cons. const., 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPC, Jean-Victor C. : JurisData n° 2010-030630 .
[3] Article 6 – Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
[4] Article 38 – Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
[5] Article 7 du Règlement : « Conditions applicables au consentement ».
[6] Article 20 du Règlement : « Droit à la portabilité des données ».
[7] www.cnil.fr: « Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels »
[8] Article 82 -1 du règlement : « Droit à réparation et responsabilité »
[9] Article 32 du Règlement : « Sécurité du traitement »
[10] Article 33 du règlement : « Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel »
[11] www.cnil.fr: « Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels »
[12] Articles 37 à 39 du Règlement
[13] Article 37 du Règlement : « Désignation du délégué à la protection des données »
[14] www.cnil.fr: “Guidelines on Data Protection Officers (‘DPOs’)”
[15] https://www.cnil.fr/fr/comment-se-preparer-au-reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees .