Poster un message

En réponse à l'article :

Valeur probante d’un courriel envoyé d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : vers un régime plus souple ? Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste. retour à l'article

23 juin 2017, 09:30

Sur cette question présentant un intérêt pratique certain s’agissant des moyens de preuves admissibles, notamment les courriels, en cas de contentieux portant sur le contrat de travail, cette décision précise voir assouplit la jurisprudence antérieure de la Haute juridiction (Cass. Soc. 8 oct. 2014 N° de pourvoi 13-14991) [1] qui ne faisait pas de distinction, pour déclarer illicite un moyen de preuve, en l’espèce, un mail issue d’une messagerie professionnelle, selon que ce système devait donner (...)

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029565250

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006528107&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20150526

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)

Poster un message

En réponse à l'article :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...

143 190 membres, 19997 articles, 126 160 messages sur les forums, 3 050 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

Focus sur >

Le fil de l'actu juridique

Populaires en ce moment

Emploi

Forum

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations !

Nouvelles parutions

Guide du divorce 2021-2022

Semaine Juridique

Fonds de commerce 2021 - Ce qu'il faut savoir

A côté du droit !

[Nouvelle parution] "La balance, le glaive et les fourmis."

La minute antique du médiateur.

11ème édition du concours des "Dessins de Justice", envoyez vos dessins jusqu’au 15 mars !

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

Découvrez aussi nos magazines