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En réponse à l'article :

Naturalisation : attention au changement de situation personnelle et familiale après le dépôt de la demande. Par Laurent Vovard, Avocat. retour à l'article
28 juin 2017, 08:00
1. Rappel des conditions de recevabilité de la demande de naturalisation La naturalisation peut être définie comme « l’octroi discrétionnaire par un État de la nationalité de cet État à l’étranger qui la demande » (P. Lagarde). En droit français, la demande de naturalisation est notamment régie par les articles 21-14-1 et suivants du code civil ainsi que par un décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 qui détermine la procédure applicable. Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la demande soit (...)
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