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Entrepreneurs, attention à la rédaction de vos bons de commande et devis ! Par Agathe David, Avocat. retour à l'article
12 juillet 2017, 17:00
Si ce genre de plateformes permet bien évidemment de drainer et d’attirer de nouveaux clients, il faut que les entrepreneurs restent vigilants quant au respect des lois en vigueur, sous peine de voir des contrats annulés ou leur responsabilité engagée. Les clients passant par ce genre de plateformes sont le plus souvent des particuliers et qui dit particuliers, dit bien évidemment application du Code de la consommation. Prenons l’exemple d’un particulier qui, (et c’est d’actualité compte tenu de (...)
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