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Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente mais avant de signer j’aimerais avoir des informations complémentaires (j’ai appelé la ville mais n’ai pas réussi à avoir les réponses).
C’est un local professionnel en rez de chaussée surélevé et le règlement de copropriété n’interdit pas le changement d’usage ou de destination.
Nous souhaiterions le transformer en usage mixte (habitation et professionnel).
La personne à la mairie m’a dit qu’il était uniquement possible de faire un usage mixte si le local était auparavant une habitation. Si c’est un local professionnel, il faut d’abord faire le changement de destination pour un local d’habitation et ensuite seulement faire une demande de changement d’usage pour un usage mixte.
Pouvez-vous me confirmer ce point car j’ai lu qu’aucune autorisation n’est nécessaire si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux/professionnels et locaux d’habitation.
Si nous utilisons ce local en usage mixte (habitation et pro), j’ai également lu que l’autorisation de changement d’usage n’était pas nécessaire lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local. Comme étant au rez de chaussée, je peux également accueillir de la clientèle et marchandise.
Par contre y a t-il une différence entre rez de chaussée et rez de chaussée surélevé (qui implique quelques marches devant le copropriété pour accéder au rez de chaussée).
Je vous remercie par avance pour votre retour,
Cordialement,
Marie-Pierre ANSTETT