Poster un message

En réponse au commentaire :

Changement de destination avec usage identique retour à l'article
7 avril, 13:40, par JPB

Bonjour,
nous sommes propriétaire d’un immeuble dont la destination est indiquée dans plusieurs actes de cession comme "immeuble ou maison à usage d’hôtel" et dont l’usage est d’"Hôtel" perdure depuis les années 50.
Il n’y a jamais eu de demande de changement de destination et nous souhaitons changer cette dernière pour que l’immeuble soit effectivement répertorié comme "hôtel".
Devons-nous absolument faire une DP ou l’historique de l’usage depuis plus de 70 ans peut-il prévaloir sur la destination et de ce fait, permettre une inscription "automatique" en tant qu’hôtel auprès de l’administration ?
Par avance, merci.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 290 membres, 21726 articles, 126 429 messages sur les forums, 4 840 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


LEGAL DESIGN

Le nouveau Dossier du Village pour mieux comprendre le phénomène.

Focus sur >

Offres d'emploi et de stages : le Village classé 5 * et 1er site d'emploi juridique !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs