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Droit des salariés, la fin d’une époque. Par Denis Delcourt-Poudenx, Mouna Benyoucef et Lauren Rieux, Avocats.
13 septembre, 18:30
Le déclin de la représentation permanente des salariés Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) avaient déjà été aménagées par le législateur qui a élargi la possibilité de fusionner les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT au sein d’une Délégation Unique du Personnel [1]. Tout en prônant, et en rendant obligatoire, le dialogue social dans l’entreprise, le gouvernement impose par ordonnance la fusion de ces institutions [2]. En simplifiant, mais surtout en réduisant le nombre (...)

[1Loi Rebsamen du 17 août 2015

[2Projet ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise

[3C. trav., projet nouveaux art. L. 2312-5 à L. 2312-7

[4C. trav., projet nouveaux art. L. 2312-5 à L. 2312-16

[5à l’exception toutefois de certains accords requérant une majorité particulière comme ceux relatifs aux plans de sauvegarde de l’emploi ou aux protocoles d’accord préélectoraux – C. trav., projet nouveaux art. L. 2320-1 à L. 2320-10

[6C. trav., projet nouveaux art. L. 2313-1 à L. 2313-6

[7C. trav., projet nouvel art. L. 2313-12

[8Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-45888, SNECMA ; CA Lyon, Chambre sociale, section C, 21 février 2014, n° 12/06988 - interdiction benchmark ; CA Paris 13 décembre 2012 n° 12-00303, FNAC - concernant la santé mentale

[9Instance centrale de coordination qui délocalise la prise décision, délai restreint de consultation entrainant une réduction des délais et donc une analyse plus rapide, délégation unique du personnel avec dilution des prérogatives

[10C. trav., projet nouveaux art. L. 2313-7 à L. 2313-11

[11Cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444, Air France

[12C. trav., projet nouvel art. L. 2315-23

[13C. trav., projet nouvel art. L. 2314-33

[14C. trav., projet nouvel art. L. 2314-33

[15notamment lors de la mise en œuvre de projets importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou des conditions de travail

[16C. trav., projet nouveaux art. L. 2315-75 à L. 2315-93

[17Dispositions transitoires et finales de l’ordonnance, page 58

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