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[1] Depuis la loi n° 2011-1135 du 3 décembre 2001.
[2] Civ. 1ère, 27 fév. 1991, RCA 1991, n° 173 ; Civ. 2è, 19 fév. 1992, RCA 1992, n° 163 ; Civ. 2è, 18 no. 1992, RCA 1993, n° 35.
[3] Tiré de l’expression latine « Is de cujus successione agitur » qui désigne celui de la succession duquel on débat.
[4] Ch. Mixte, 30 avr. 1976, no 74-90.280 et no 73-93.014, Gaz. Pal. 4 juill. 1976.
[5] Ass. Plén, 9 mai 2008, no 06-85.751. Dans le même sens : Crim. 27 avr. 2004, no 03-87.065.
[6] Ass. Plén, 9 mai 2008, no 05-87.379, JCP 2008, Actu, n° 344.