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Le problème, ce n’est pas tant les plafonds que les planchers !
Les plafonds sont aujourd’hui globalement bien au-delà de ce que les Conseils de Prud’hommes accordaient précédemment. Ils ne sont, pas plus qu’avant, faits pour être appliqués.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 6 mois minimum pour les salariés qui pouvaient y prétendre (+ de 2 ans d’ancienneté et effectif supérieur à 10, conditions cumulatives) a toujours été assez proche du maximum que les conseillers prud’hommes du collège employeur acceptaient de céder en délibéré à leurs pairs du collège salarié.
Pour les salariés non éligibles à ce minimum, c’était au doigt mouillé pour l’appréciation de leur préjudice avec cette idée que s’il n’avait pas été prévu pour eux un minimum légal de 6 mois de salaire, ils ne pouvaient logiquement (logique patronale !) prétendre à autant. Donc, toujours moins… que ce plancher pour les uns qui devenait ainsi un plafond pour les autres.
Quel avocat en défense n’a jamais plaidé qu’un salarié n’avait pas droit à ces 6 mois ou qu’il ne justifiait pas de son préjudice ? Et même si des efforts étaient faits en demande pour chiffrer et justifier ce préjudice, c’était peine perdue. L’avocat du demandeur se calait alors sur une indemnité de 6 mois, prévenant son client que selon toute vraisemblance il ne l’obtiendrait pas mais, au mieux, nettement moins et qu’il faudrait s’en contenter.
Si le patronat se déclare favorable à la juridiction prud’homale, c’est bien parce qu’il a conscience d’être en capacité de verrouiller les décisions et donc le montant des indemnités.
Les conseillers prud’hommes du collège des employeurs ne regarderont donc pas les plafonds ! Ils regarderont les planchers et s’y tiendront mordicus le plus possible. C’est comme ça que ça se passe en délibéré. S’il y a de la résistance des conseillers du collège salarié, ça ira en départage non pas sur l’appréciation souveraine du caractère réel et sérieux ou abusif du licenciement mais sur le montant des dommages et intérêts. Selon que le juge départiteur s’en irritera plus ou moins, il fera progresser les indemnités dans le sens du plafond ou, au contraire, s’en tiendra au plancher. Le problème de ce magistrat sera, en penchant d’un côté ou de l’autre du barème, de ne pas favoriser une inflation de départages devant lui.
On a présenté la juridiction comme une loterie pour les employeurs. C’est toujours une loterie mais cette fois pour le salarié.
Patrick LE ROLLAND,
auteur d’ouvrages de vulgarisation « grand public »
sur la procédure prud’homale.