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Réforme J21 : Les différentes voies amiables préalables à la saisine du tribunal d’instance. Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste. retour à l'article
25 septembre 2017, 10:10
En effet, suite au vote par le Parlement, le 12 octobre 2016, de la loi portant application des mesures de modernisation de la justice du XXIème siècle [1] et notamment, de son article 4 imposant une tentative de conciliation par un conciliateur de justice préalablement à la saisine du tribunal d’instance [2] pour les litiges jusqu’à 4.000 €, se pose pour le justiciable, la question du choix de la voie légale amiable obligatoire à engager préalablement à la saisine du juge d’instance (art. 4 loi (...)

[1Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

[2Pour rappel, les juridictions de proximité seront supprimées le 1er juillet 2017, les tribunaux d’instance recouvrant, à cette date, l’intégralité de leur compétence de droit commun antérieure, savoir les litiges d’un montant compris entre 1 et 10.000 €.

[4Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.

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