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Réforme J21 : Les différentes voies amiables préalables à la saisine du tribunal d’instance. Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.
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25 septembre 2017, 10:10
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[1] Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
[2] Pour rappel, les juridictions de proximité seront supprimées le 1er juillet 2017, les tribunaux d’instance recouvrant, à cette date, l’intégralité de leur compétence de droit commun antérieure, savoir les litiges d’un montant compris entre 1 et 10.000 €.
[3] http://www.justice.gouv.fr/art_pix/...
[4] Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
[5] Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.