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1er septembre 2018, 14:12, par Philippe

A la lecture de votre article fort intéressant, je vous soumets un cas concret sur l’Appel.
Une décision d’un TASS a été rendue le 02 juillet donnant raison au salarié. Ce dernier saisit le TASS le 19 juillet pour erreurs matérielles constatées sur le jugement.
Une décision rectifiée est rendue par ledit TASS, le 25 juillet.
Ce même jour, la caisse d’assurance (défendeur) fait appel de la 1ère décision du 02 juillet.
Au 1er septembre, aucun appel de la deuxième décision n’a été interjeté, rendant cette dernière force de chose jugée.
Au regard de l’article 462 du CPC, y a t’il irrecevabilité de l’appel du 1er jugement, à défaut d’appel sur le 2ème (25 juillet) induisant donc l’accord des 2 parties sur l’ultime décision du TASS ?

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