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L’avis consultatif du Conseil d’Etat sur le projet de loi pour la Justice 2018-2022.
26 avril 2018, 09:42, par Rédaction

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis (du 23 avril 2018) rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de loi pour la Justice 2018-2022.

Avis consultatif à lire ici.

Rédaction du Village de la Justice.

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