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La nouvelle énonciation des motifs du licenciement. Par Alain Hervieu. retour à l'article
12 octobre 2017, 08:00
La loi du 13 juillet 1973, créant la première procédure légale applicable au licenciement, avait permis au salarié dans les 10 jours de la notification de son licenciement, de demander à l’employeur de lui faire connaître les motifs réels et sérieux de son licenciement. A défaut de réponse de l’employeur, le licenciement était présumé irréfragablement, sans motif réel et sérieux. La loi du 3 juillet 1986 avait modifié ce système, en imposant à l’employeur de faire connaître ces motifs, dans la lettre de (...)
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