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Les hôtels n’ont plus à payer de redevance pour les télévisions dans les chambres. Par Gildas Neger, Docteur en droit.
12 octobre, 14:00
Selon la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, les organismes de radiodiffusion (télévision, radio) ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant le paiement d’un droit d’entrée. Dans la présente affaire, la notion de « lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée » était sujette à interprétation puisqu’il s’agissait de savoir si une chambre (...)
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