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Censure de l’article 230-8 du Code de procédure pénale : un nouveau pas vers une procédure d’effacement anticipé du TAJ. Par Stéphane Babonneau, Avocat.
31 octobre 2017, 15:00
Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) a été créé par la loi du 14 mars 2011. Il fusionne les anciens fichiers de police et de gendarmerie STIC et JUDEX. Son fonctionnement est encadré par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale. La base de données du fichier est constituée de nombreuses informations personnelles recueillies lors d’enquêtes de police et de gendarmerie concernant : toute personne mise en cause dans la commission d’un crime, un délit ou une (...)
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