Poster un message

En réponse au commentaire :

Sans titre retour à l'article
14 novembre 2017, 17:46, par BENJAMIN MARKOWICZ

Le transfert de compétence du Parquet à la Mairie par la loi du 18 novembre 2016 est un cadeau empoisonné. Si les enquêtes et assignations du Parquet en la matière étaient déjà très à charge et très contestables, puisqu’ils demandaient systématiquement la peine maximum, celles des services de la Mairie de Paris seront d’autant plus contestables qu’ils n’ont ni personnel ni expérience de ce type de contentieux.Le Juge des référés du TGI de Paris s’avère finalement très juste face à un défendeur de bonne foi et transparent, les déboutés existent et les peines prononcées sont finalement loin des demandes initiales.De plus, il faut considérer qu’en pratique tous les dossiers en cours au TGI et en appel ont été transférés immédiatement par la loi du Parquet à la Mairie de Paris qui se retrouve devoir gérer un contentieux relativement important avec des moyens et des compétences très insuffisants. Ce contentieux est donc enlisé au TGI et en appel et de nombreux dossiers sont radiés dans l’attente d’une reprise par la Mairie de Paris. Le délai de traitement est donc très long pour une décision finalement avantageuse par rapport au bénéfice d’une location RBNB !

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 144 880 membres, 21680 articles, 126 411 messages sur les forums, 5 100 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


L'Enquête en cours >

Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village !

Focus sur >

Programme et inscription aux RDV Transformations du droit, c'est parti !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs