Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25898 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
Une nouvelle sélection d’artistes par Liberalis et la galerie en ligne Target Art.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[1] Réponse à la question n°93233 de Mme ZIMMERMANN ; JOAN du 22/03/2011 – p.2727.
[2] LAMY Droit Public des Affaires – Partie 4 propriété publique – n°4784 Prescription acquisitive trentenaire
[3] J.-L. Clergerie ; Les communes ne peuvent se prévaloir de la prescription trentenaire pour acquérir des biens au profit de leur domaine public ; Actualité Juridique des Collectivités Territoriales 2014, p.103
[4] Cass, civ 3, 3 juillet 2013 commune de Biarritz ; n°12-20.237 – cadeau empoisonné en l’espèce pour la commune qui a été déclarée responsable des dommages occasionnés par ces ouvrages
[5] L’usucapion par les personnes publiques ; La semaine juridique Administrations et Collectivités Territoriales n°15, 11 avril 2011, act 276
[6] Cass, civ 3, 4 janvier 2011, commune de Saint Constant d’Or ; n°09-72.708 - admettant la propriété de la commune d’un chemin qu’elle a goudronné et entretenu de façon continue et paisible / Cour d’appel de Lyon, 1er mars 2011, commune Le Crozet, n°09/04162 – rejetant cette fois-ci l’action de la commune pour absence de preuves de possession continue, paisible et publique durant plus de 30 ans.
[7] Conseil d’Etat, 4 juin 2014 ; n°361645
[8] Conseil d’Etat, 13 juin 1984, n°38807 ; Recueil CE tables 1984 p.619
[9] CAA Marseille, 4 Décembre 2006 ; n°04MA00084
[10] CAA Marseille, 17 juin 2013 commune d’Eyne ; n°11MA00384