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En réponse à l'article :

Un maire peut-il refuser de prêter une salle à une association ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate. retour à l'article
27 novembre 2017, 14:00
Les collectivités territoriales sont particulièrement sollicitées par les particuliers pour la mise à disposition de leurs locaux. Les associations, les partis politiques et les organisations syndicales peuvent, quant à eux, bénéficier d’une mise à disposition des locaux communaux s’ils en font la demande auprès du maire [1]. Le maire, compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux Le maire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de mise à disposition d’une salle (...)

[1Art. L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales.

[2CE, 21 juin 1996, Assoc. « Saint-Rome demain », n°134243, Lebon T. 679.

[3CE, 30 octobre 1996, Epx Selmi, n°123638, Lebon T. 746.

[4Article L. 2144-3 op. cit.

[5Civ. 1re , 13 mai 2014, n°12-16.784.

[6CE, 15 mars 1996, M. Cavin, n°137376, Lebon 16.

[7CAA Bordeaux, 28 déc. 2009, n°09BX01310.

[8CE, ord., 26 août 2011, Cne de Saint-Gratien, n°352106

[9CE, 5/3 SSR, 21 mars 1900, Commune de la Roque-d’Anthéron, n°76765.

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