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En réponse à l'article :

Qu’est-ce que la composition pénale ? Par Erika Thiel, Avocat.
8 décembre 2017, 14:00
Si l’auteur de l’infraction accepte et exécute ces mesures, validées au préalable par le Président du Tribunal, l’action publique est éteinte. Si en revanche ces mesures ne sont pas exécutées, le Procureur de la République peut engager des poursuites contre ce dernier. La composition pénale est souvent utilisée pour réprimer les délits et contraventions au code de la route. Les textes : Articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale Articles R 15-33-38 à 60 du code de procédure pénale La procédure (...)
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