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Vente de fonds de commerce : l’artisanat notarial de la clause du prix. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire. retour à l'article
13 avril 2018, 09:00
Depuis la création du fonds de commerce vers la fin du 19ème siècle, le notaire a toujours joué un rôle important tant pour la rédaction de l’acte de cession, qu’au moment de dispenser ses bons conseils avisés aux parties. Le fonds de commerce est une notion juridique complexe qui regroupe l’ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant, dans le but de l’exploiter. C’est une unité économique et juridique, consistant en une universalité de fait de biens meubles corporels et incorporels, (...)
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