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Les praticiens hospitaliers à l’épreuve du juge administratif. Par Karin Hammerer, Avocate. retour à l'article
9 décembre 2017, 11:30
Par trois décisions récentes, le Conseil d’État a apporté de nouvelles pierres à l’édifice du statut des praticiens hospitaliers. En premier lieu, par un arrêt du 30 juin 2017 [1], la Haute juridiction est venue préciser qu’un praticien hospitalier contractuel dont l’engagement avait été renouvelé implicitement à plusieurs reprises au-delà de la limite de 6 ans fixée par l’article R 6152-403 du code de la santé publique : ne pouvait être regardé pour autant comme titulaire d’un CDI en l’absence de toute (...)

[1CE, 30 juin 2017, n° 393583

[2CE, 30 juin 2017, n° 396908

[3CE, 8 juin 2017, n° 390424

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