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Actualités jurisprudentielles en matière de licenciement. Par Alina Paragyios, Avocat. retour à l'article
12 décembre 2017, 14:00
La fin du préjudice automatique en cas de non-respect de la procédure de licenciement par l’employeur Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a entamé un revirement d’ampleur en matière de responsabilité de l’employeur. Cet arrêt, rendu au sujet de la remise tardive par l’employeur des documents de fin de contrat a été l’occasion pour la Cour de cassation d’affirmer que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; (...)
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