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• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
• La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ?
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[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
Cet article est intéressant, pour autant, bien d’autres jugements, notamment à Toulouse ne disent pas la même chose.
Extrait du jugement de départition du 28 mars 2018 du conseil des prud’hommes de Toulouse :
"En l’espèce, l’accord de 1999 ne prévoit nullement un indexation de la rémunération du salarié sur le plafond de la sécurité sociale mais fixe seulement le montant minimum du salaire égal au plafond de la sécurité sociale comme condition d’accès à la modalité 2 du forfait hebdomadaire en heures : le caractère illicite de l’accord au regard de l’article L112-1 du code monétaire et financier ne peut être retenu.
Dans ces conditions, le forfait invoqué par l’employeur est inopposable à la salariée et partant, il y a lieu à l’pplication du droit commun pour l’appréciation de la demande de paiement des heures supplémentaires."
Nous sommes 41 salariés d’Astek à Toulouse à avoir obtenu gain de cause.