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L’interdiction de la revente à perte s’applique dans les transactions entre professionnels. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.
22 décembre 2017, 17:00
Cette interdiction a été introduite en France par la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 (modifiée en 2008 par la loi Châtel). La loi avait deux objectifs principaux. D’une part, elle voulait protéger les petits commerçants face à l’émergence de la grande distribution qui de par son organisation et son mode de fonctionnement a immédiatement permis de proposer des produits à des tarifs très concurrentiels. Et c’est notamment cette politique des prix bas qui a fait naître des soupçons de revente à perte de la (...)
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