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En réponse à l'article :

Branches professionnelles et restructuration. Par Virginie Morgand, Juriste.
29 décembre 2017, 15:30
I- Définir la branche professionnelle Sur le plan législatif La restructuration des branches est le résultat de 3 lois : 1- La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, qui définit les critères de restructuration des branches. 2- La loi du 17 août 2015, dite "loi Rebsamen", qui instaure des critères alternatifs, et non plus cumulatifs. 3- La loi du 8 août 2016, dite "loi Travail", qui vient préciser la procédure de restructuration des branches au sein de la sous-commission de (...)
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