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En réponse à l'article :

Stationnement impayé : ce qui change le 1er janvier 2018 avec le FPS et le recouvrement des amendes. Par Thierry Vallat, Avocat. retour à l'article
28 décembre 2017, 08:00
En vertu d’une loi de janvier 2014 MAPTAM dite « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des « métropoles », les maires vont pouvoir fixer le montant des pénalités pour infraction au stationnement payant. La gestion des amendes pour stationnement non payé ou dépassé va donc désormais échoir aux communes, et non plus à l’État dès le 1er janvier 2018. Conséquence directe : le non-paiement ou le dépassement du stationnement autorisé est dépénalisé et le bon vieux procès-verbal va (...)
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