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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
Merci pour votre article.
Mais qu’en est-il de l’exploitation de chambres d’hôtes lorsque les revenus imposables (soit après abattement de 71%) tirés de cette activité ne dépassent pas 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 5165 euros en 2018 ?
En effet, selon les sites service-public.fr et economie.gouv.fr (Centre de documentation Economie Finances), en dessous de ce seuil, il n’y a pas obligation d’affiliation à la sécurité sociale des indépendants (circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013), ce qui est confirmé sur le site de l’URSAFF qui précise que l’activité n’est alors pas professionnelle mais relève de la gestion du patrimoine (la différence réside dans le fait que l’URSAFF parle de revenus annuels et non pas de revenus imposables, ce qui semble être une erreur).
De ce fait, s’agissant de gestion de patrimoine (non repris dans la nouvelle loi mais pas explicitement interdit donc autorisé par défaut), l’agent ne devrait pas avoir à effectuer une quelconque démarche auprès de son administration s’il ne dépasse pas ce seuil...
Vous confirmez ?
Merci !!