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[1] Il s’agit du président du conseil d’administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, et du gérant pour les SCA.
[2] Pour que la société puisse attribuer des actions gratuites aux dirigeants de sociétés qui lui sont liées, il faut que l’ensemble de ses salariés et au moins 90% des salariés de ses filiales se soient vues attribuées (i) des actions gratuites, (ii) des options sur titres et (iii) un accord d’intéressement, de participation dérogatoire ou de participation volontaire.
[3] Des dérogations sont toutefois prévues notamment en cas de décès ou d’invalidité.
[4] Article L.225-197-1-I c. com
[5] Réponse Ministérielle Beaumler n°50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810.
[6] Article 7 du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018 modifiant l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale.
[7] Article L. 137-14 du Code de la sécurité sociale.
[8] Article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale.
[9] Exposé sommaire – amendement n°646 projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018.
[10] Article 11 du projet de loi de finances pour 2018.
[11] Article 223 sexies du Code général des impôts.
[12] Projet de loi de finances pour 2018 du 27 septembre 2017, p. 63.