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Les demandes de restitution de trop perçu par Pôle Emploi. Par Catherine Taurand, Avocat. retour à l'article
12 janvier 2018, 17:00
Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler l’une des demandes de restitution formulée par Pôle Emploi en matière d’allocation spécifique de solidarité (ASS) : TA Paris 19 décembre 2017, n°1604198. Alors qu’elle avait été admise au bénéfice de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) à compter du mois d’octobre 2009, la requérante avait reçu, en janvier 2016, un courrier de Pôle Emploi lui réclamant une somme de près de 20.000 euros correspondant, selon Pôle Emploi, à un indu d’ASS en raison d’un (...)
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