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L’évolution de la réglementation des détectives privés depuis 2003. Par Alexis Fradois, Détective privé. retour à l'article
19 janvier 2018, 10:00
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : une nouvelle condition primordiale d’accès à la profession La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui est venue modifier la loi n° 83-629 fut la première évolution notable de la réglementation des enquêteurs privés. En effet, cette loi a permis d’esquisser un premier cadre réglementaire de la profession de détective privé en obligeant notamment les personnes qui souhaitaient exercer une telle profession à suivre une formation sanctionnée par un diplôme. (...)
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