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DU ENQUÊTEURS PRIVES retour à l'article
30 janvier 2018, 11:21, par yves LE DUC

Pour compléter l’article , on peut ajouter que le décret du 6 septembre 2005 réglementant les activités privées de sécurité a prévu que les qualifications et aptitudes professionnelles des enquêteurs privés doivent être justifiées par la détention d’une certification enregistrée au RNCP ( Article 1 du décret ).
Le Conseil d’Etat a jugé que cette qualification pouvait être un diplôme d’université ( DU ) délivré par une université : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2007.

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