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Bonjour
Ci-dessous un arrêt récent qui va contre la jurisprudence de la cour de cassation avec pour conséquence une insécurité juridique.
Cdlt
« Sur le prétendu recours à l’année lombarde
Considérant qu’en présence d’anomalies apparentes permettant aux emprunteurs d’agir dans un délai raisonnable, ceux-ci ne sauraient faire rechercher par un expert une erreur mathématique pour repousser à leur guise une prescription qui a notamment pour objectif la sécurité juridique, de sorte que cet autre moyen, destiné à obtenir la restitution d’intérêts librement négociés n’est pas davantage recevable ;
Qu’à titre superfétatoire il sera rajouté que le législateur, national puis européen, a posé le principe que l’intérêt mensuel était constant quelque soit le mois considéré (permettant aux emprunteurs de régler des mensualités identiques pendant toute la durée de leur prêt), les intérêts (conventionnels) étant toujours calculés sur la base d’un douzième d’année quelque soit le nombre de jours séparant les versements, conformément à la méthode lombarde de sorte que le problème évoqué ne peut concerner que les mois incomplets (le premier et le dernier si le capital est versée en une seule fois) ;
Qu’à supposer une erreur avérée, elle ne saurait affecter le TEG de plus d’une décimale ni permettre de contester le taux conventionnel annoncé pour lui substituer le taux légal mais seulement de redresser une erreur dans l’application de ce taux ; »
CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 24 nov. 2017, n° 16/08323. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2017/C182228A54CAFA1775EE5