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L’immatriculation des copropriétés, dernière ligne droite pour un sacré chantier. Par Caroline Theuil, Juriste. retour à l'article
19 janvier 2018, 17:00
L’immatriculation des copropriétés au registre national des copropriétés L’immatriculation des copropriétés, régie par le décret n ° 2016-1167 du 26 août 2016 et l’arrêté du 10 octobre 2016, consiste à inscrire gratuitement dans un registre national, tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les immeubles d’habitation appartenant à plusieurs personnes, même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces. L’immatriculation s’effectue sur une plateforme sécurisée accessible par Internet. Notez (...)
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